Ouverture de compte à l’étranger pour interdit bancaire:

Comme les fichiers d’incidents de paiement de la banque de France (FCC, FICP…) ne sont accessibles que par les banques  et établissements de crédit français, l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger (pays de l’Europe) est alors possible pour pouvoir bénéficier d’un chéquier et/ou avoir un nouveau un crédit pour interdit bancaire et fiché ficp.

Pratiquement, la création d’un compte bancaire non professionnel pour les particuliers dans un pays européen autre que la France (Suisse, Belgique, Angleterre…) est irréalisable sans un contrat de travail ou d’un bail, pour le cas du Suisse le dépôt demandé lors de la demande d’ouverture d’un compte bancaire par un non résident s’élève jusqu’à 600 000 Euros!!).

A présent, l’équipe du site pretinterditbancaire.com ne collabore avec aucun médiateur d’ouverture pour ouverture de compte à l’étranger pour les particuliers interdits bancaires, fichés banque de france ficp et compte offshore.

Si c’est possible de contracter un crédit à l’étranger sans passer par l’ouverture du compte bancaire à l’étranger ! Pourquoi compliquer les choses ?

Souscrire un crédit auprès d’un établissement étranger :
Dans le cadre du marché unique européen, les offres de crédit vont se multiplier. Avant de signer, vérifiez par quelle loi votre contrat est régi. Sachez que la réglementation française en matière de crédit aux particuliers est l’une des plus protectrices du monde. Si vous êtes sollicité en France par un établissement étranger, le contrat de crédit conclu avec celui-ci doit être en principe soumis à la loi française (Convention de Rome).

Il vous est donc possible de faire un prêt étranger par motif des taux d’intérêts attractifs ou pour échapper à son fichage. Il va donc s’agir de contrats de crédits internationaux.

La loi applicable pour faire un crédit étranger ?

- Conformément au 3^ème article de la convention de Rome, le prêt étranger est soumis à la loi d’autonomie, autrement dit à la loi choisie par les parties. En pratique, il s’agit souvent de la loi du prêteur notamment lorsqu’il s’agit d’un établissement financier.

L’article 3 de la convention de Rome ‘Liberté de choix’:

1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d’un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d’autres dispositions de la présente convention. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n’affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l’article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

3. Le choix par les parties d’une loi étrangère, assorti ou non de celui d’un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées «dispositions impératives».

4. L’existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.

- En revanche, si les parties ne désignent pas la loi applicable au contrat crédit étranger, ou si la loi ne résulte pas des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, le contrat crédit étranger sera présumé régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en cas par exemple d’une résidence principale, les liens les plus étroits sont omniprésents.

L’article 4 de la convention de Rome ‘Loi applicable à défaut de choix‘ :

1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions de l’article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l’exercice de l’activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l’établissement principal, celui où est situé cet autre établissement.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l’immeuble.

4. Le contrat de transport de marchandises n’est pas soumis à la présomption du paragraphe 2. Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l’établissement principal de l’expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l’application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d’affrètement pour un seul voyage ou d’autres contrats lorsqu’ils ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises.

5. L’application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.

L’article 5 de la convention de Rome ‘Contrats conclus par les consommateurs ‘ :

2. Nonobstant les dispositions de l’article 3, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle:

- si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou

- si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays, ou

- si le contrat est une vente de marchandises et que le consommateur se soit rendu de ce pays dans un pays étranger et y ait passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d’inciter le consommateur à conclure une vente.

3. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, s’ils sont intervenus dans les circonstances décrites au paragraphe 2 du présent article.

Bon à savoir :

-         des établissements étrangers de crédit proposent leurs offres  en ligne, il sera important avant de signer un tel contrat de savoir par quelle loi est-il régi sachant que la réglementation française en matière de prêt aux particuliers est l’une des plus protectrice en Europe.

-         La loi dite “Loi Scrivener”, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier, Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 22 000 euros. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.