En tant qu’emprunteur vous êtes protégé par le Code de la consommation (Il reprend la loi Scrivener de 1979 relative au crédit immobilier, complétée notamment par la loi de 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière).

Les modalités de votre prêt sont expliquées dans votre offre de crédit

L’établissement de crédit doit vous adresser gratuitement par voie postale une offre de prêt. Elle pourra bientôt vous être envoyée par voie électronique. Votre caution éventuelle doit également en recevoir un exemplaire.

Cette offre contient les caractéristiques de la proposition, notamment le montant du prêt, les dates et conditions de mise à disposition des fonds ainsi qu’un échéancier des remboursements précisant la répartition entre le capital et les intérêts.

Si le prêteur vous propose l’adhésion à un contrat d’assurance collective, une notice doit être annexée à l’offre de prêt.

L’offre mentionne également le coût de votre crédit, et l’indication d’un taux effectif global. Ce dernier se calcule en tenant compte du taux nominal du prêt, de l’incidence de l’assurance si elle est obligatoire, des frais d’étude et des frais d’actes de notaire.

Le prêteur est tenu de maintenir les conditions de l’offre pendant une durée minimale de 30 jours, à compter du jour où vous la recevez. Vous-même et votre éventuelle caution ne pouvez l’accepter avant l’expiration d’un délai de réflexion de 10 jours. L’offre, dont l’acceptation doit se faire par courrier (le cachet de la poste faisant foi), devient alors le contrat de prêt définitif.

NB : Attention, tant que l’opération de crédit n’est pas définitivement conclue, c’est-à-dire tant que l’acceptation de l’offre de prêt n’est pas intervenue dans les délais et formes exigés, aucun versement ne peut avoir lieu, que ce soit du prêteur vers vous ou inversement.

Si votre achat ne se réalise pas…

Si, dans un délai de quatre mois (délai qui peut être allongé contractuellement), votre contrat d’achat du bien immobilier n’est pas conclu, votre contrat de prêt peut être annulé et vous devrez rembourser au prêteur la totalité des sommes perçues ainsi que les intérêts correspondant à la période pendant laquelle vous avez disposé des fonds (condition résolutoire).

Si votre prêt ou l’un de vos prêts ne vous est pas accordé…

Si votre prêt ou l’un des prêts que vous avez sollicités pour le financement du bien immobilier ne vous est pas accordé, votre opération immobilière ne sera pas réalisée (condition suspensive de l’obtention du ou des prêts) et vous obtiendrez le remboursement de toute somme que vous aurez pu verser à ce titre (indemnité d’immobilisation, dépôt de garantie, etc.).

NB : Attention, lorsque le bien immobilier est financé à l’aide de plusieurs prêts, vous devez avertir chacun des prêteurs concernés. Dès lors, chaque prêt est conclu sous la condition de l’obtention de tous les autres.

Conseil : N’oubliez pas de vous assurer que l’ensemble des prêts sollicités figurent bien dans votre promesse ou votre compromis de vente.

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