L’interdiction bancaire et l’interdiction de gestion; une banque a-t-elle le droit de refuser la signature bancaire à un dirigeant interdit bancaire ou inscrit au FICP ?

Pour répondre à cette question il faut préciser d’abord q’un interdit bancaire à titre personnel et non sur le compte de société (interdit de chéquier) ou un interdit de crédit (fiché ficp) n’est pas interdit de gestion, son inscription au ficp ou au fcc reste personnelle et ne touche que ses comptes personnels et non pas aux comptes dont la personne possède le droit à la signature en tant que mandataire, sauf disposition d’opposition présente dans les statuts. Le fichage bancaire ne prive pas la personne d’exercer des fonctions de présidence ou de trésorerie d’administration dans une association ou de gérance dans une société.

La gestion personnelle de ses finances ne reflète pas sincèrement la capacité ou non de la personne à gérer celles d’une société ou d’une association. De ce fait, le refus d’une banque de la signature d’une personne fichée à la Banque de France en tant que mandataire d’une association ou gérant d’une société n’est pas fondé par la loi.

Dans le cas d’une association, c’est le président qu’est mandataire de signature sur le compte bancaire de l’association, dans le cas d’un problème comme celui du refus de la banque des chèques à cause d’une interdiction bancaire personnelle, il lui est accordé le droit de déléguer la signature à un autre membre de l’association dans une réunion du conseil général en respectant toutes les formalités nécessaires. Comme dernière solution si la banque persiste dans son refus, CHANGEZ DE BANQUIER!